5 janvier 2023

Publicités comportementales : Meta sanctionnée par l'autorité irlandaise de protection des données à une amende de 390 millions d'euros.

La Commission irlandaise de protection des données (« Data Protection Commission ») a infligé une amende de 390 millions d'euros à Meta Platforms Ireland Limited ("Meta") pour des traitements de données personnelles réalisés sur Facebook et Instagram en violation du RGPD.

La décision, annoncée le 4 janvier 2023, est la conclusion d’enquêtes diligentées à la suite de deux plaintes déposées respectivement en Autriche et en Belgique.

S'ils souhaitent continuer à avoir accès à Facebook et Instagram, les utilisateurs de ces plateformes sont invités à cliquer sur "J'accepte" pour indiquer qu'ils acceptent les conditions de service et leurs mises à jour.

Meta a adopté la position selon laquelle le traitement des données des utilisateurs est nécessaire à l'exécution du contrat, ce qui inclut la fourniture de services personnalisés comprenant des publicités personnalisées ou comportementales.

Les plaignants ont soutenu qu’en subordonnant l'accessibilité de Facebook et Instagram à l'acceptation par les utilisateurs des conditions de service mises à jour, Meta les "forçait" à consentir au traitement de leurs données personnelles à des fins de publicité comportementale et d'autres services personnalisés.

Les projets de décision préparés par la Commission irlandaise ont été soumis aux autres autorités nationales de protection des données de l'UE. En l'absence de consensus, les points litigieux ont été jugés par le Comité européen de protection des données (CEPD).

Le CEPD a estimé que Meta n'était pas en droit d'invoquer « l’exécution du contrat » comme base juridique des traitements réalisés à des fins de publicité comportementale.

Le CEPD a en outre confirmé la position de la Commission irlandaise relative à la violation par Meta de son obligation de transparence. Les informations sur les finalités et bases juridiques des traitements réalisés sur Facebook et Instagram n'ont pas été clairement exposées aux utilisateurs.

Meta, qui doit se mettre en conformité dans un délai de 3 mois, a annoncé son intention de faire appel.

Une décision similaire concernant WhatsApp est attendue prochainement.

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